Nouvelle législation belge sur les dettes des consommateurs : Préparez-vous à un changement de taille !

Un nouveau cadre juridique impactant les relations entre fournisseurs de services et consommateurs privés vient d’être mis en place. Destinée aux entreprises opérants dans le secteur B2C, cette loi impose certaines obligations essentielles et entraîne des changements significatifs qui nécessiteront vigilance et adaptation.

La législation, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, impose des modifications majeures quant aux conditions générales de paiement. Plus précisément, cette nouvelle loi détermine dorénavant les frais et intérêts maximum qui peuvent être réclamés en cas de retard de paiement. Ces montants doivent désormais être clairement mentionnés dans vos conditions générales de paiement. Il est donc crucial de mettre à jour vos conditions générales dès maintenant pour garantir votre conformité.

Quel est l’impact de cette nouvelle loi sur vos factures ?

Pour rappel, la loi ne s’applique qu’au secteur B2C (entre entreprise et particuliers). Aucun changement ne sera donc d’application si vous travaillez en B2B (entre entreprises).

Comme mentionné ci-dessus, à partir du 1er septembre, la nouvelle législation impose que vous adaptiez les nouvelles conditions générales de paiement sur vos factures. Mais vos factures existantes et vos rappels de paiement seront également impactés. Le premier rappel devient obligatoire et sans frais tandis que pour les factures existantes, vos anciennes conditions générales restent d’application, et ce jusqu’en décembre 2023.

Quelles mesures devront-être prises pour vous adapter à ce changement ?

1) Un premier rappel gratuit et obligatoire

L’entreprise est dorénavant tenue d’envoyer un premier rappel de paiement gratuitement, et d’accorder un délai de 14 jours avant de réclamer des frais et intérêts de retard.

Ce premier rappel devra contenir les informations suivantes :

• Le montant restant dû et les conditions générales de paiement applicables en cas de non-paiement ;
• Les coordonnées du fournisseur ;
• La description du service pour lequel la dette est due ;
• Le délai à partir duquel des frais seront réclamés (délai qui ne peut être inférieur à 14 jours + 3 jours ouvrables en cas d’envoi du rappel par courrier).

2) Dommages et intérêts

La loi limite les clauses de dommages et intérêts afin de prévenir leur caractère excessif par rapport au préjudice subi. Selon la loi, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard seront plafonnés comme suit :

• pour les dettes < 150€, l’indemnité forfaitaire maximale est de 20€
• Pour les dettes entre 150,01 et 500€, l’indemnité forfaitaire peut atteindre 30€ + 10% du montant dû dans cette tranche
• Pour les dettes > 500,01 €, l’indemnité forfaitaire maximale est de 65€ + 5% du montant dû dans la tranche supérieure à 500,01€, sans dépasser 2000€

En conclusion, cette nouvelle législation pousse les entreprises opérant dans le secteur B2C à améliorer leur transparence et leur gestion des dettes.

A partir du 01/09/2023, les entreprises devront se conformer aux nouvelles directives. Pour les factures antérieures, l’ancienne législation reste d’application jusqu’en décembre 2023. Il est donc important de transmettre ces factures en recouvrement au plus vite.

Si des questions ou des préoccupations restent sans réponse, le service clientèle d’INTERNATIONAL RECOVER COMPANY se tient à votre disposition afin de vous fournir l’assistance nécessaire.